Abrogé1 juillet 2016
Créé le 21 mars 1999
Au premier alinéa de l'article L. 525-1, les mots : " fixées par décret " sont remplacés par les mots : " fixées par décret en Conseil d'Etat ".
Code rural et de la pêche maritime
Article L582-13
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016
En vigueur du dimanche 21 mars 1999 au jeudi 30 juin 2016
En résumé. La modification précise que les décrets fixant les règles doivent désormais être pris en Conseil d'Etat, ajoutant une étape de validation supplémentaire.
Au premier alinéa de l'
article L. 525-1
, les mots : " fixées par décret " sont remplacés par les mots : " fixées par décret en Conseil d'Etat ".