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Titre Ier

Dispositions générales

L611-1 — L611-7

Code rural et de la pêche maritime

Section 5 : Agrément, contrôle

Article L582-13

Au premier alinéa de l'article L. 525-1, les mots : " fixées par décret " sont remplacés par les mots : " fixées par décret en Conseil d'Etat ".

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