Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

Abrogé parOrdonnance n°2016-391 du 31 mars 2016art. 7

En vigueur du dimanche 21 mars 1999 au jeudi 30 juin 2016

En résumé. Le texte précise désormais que les articles L. 523-3 et L. 523-4 ne s'appliquent pas à la Nouvelle-Calédonie, sans mention du territoire.