Article L582-8
Abrogé depuis le 2016-07-01 par Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 7
1 version
1 cité
Code rural et de la pêche maritime
Article L582-8
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 21 mars 1999
Abrogé le vendredi 1 juillet 2016
Les articles L. 523-3 et L. 523-4 ne s'appliquent pas à la Nouvelle-Calédonie.