Créé le 9 juillet 1996 · Transféré le 21 mars 1999
Au premier alinéa de l'article L. 534-1 (Modification des statuts des sociétés d'intérêt collectif agricole), les mots : "autorisation des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie" sont remplacés par les mots : "autorisation du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie".
Au dernier alinéa de l'article L. 534-1 (Modification des statuts des sociétés d'intérêt collectif agricole), les mots : "de la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt" sont remplacés par les mots : "de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996".
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