Transféré21 mars 1999
Créé le 9 juillet 1996 · Transféré le 21 mars 1999
Les articles L. 527-1 (Contrôle des coopératives agricoles par des fédérations agréées) à L. 527-3 (Règles spécifiques pour les sociétés coopératives agricoles de caution mutuelle) ne s'appliquent pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie.
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1 cité
1 conumérotation