Code rural et de la pêche maritime

Section 7 : Fédérations de coopératives et associations nationales de révision, sociétés de caution mutuelle

Abrogée21 mars 1999
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Transféré21 mars 1999

Créé le 9 juillet 1996 · Transféré le 21 mars 1999

Les articles L. 527-1 (Contrôle des coopératives agricoles par des fédérations agréées) à L. 527-3 (Règles spécifiques pour les sociétés coopératives agricoles de caution mutuelle) ne s'appliquent pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie.

Abrogé depuis le dimanche 21 mars 1999

En vigueur du mardi 9 juillet 1996 au samedi 20 mars 1999

Section 7 : Fédérations de coopératives et associations nationales de révision, sociétés de caution mutuelle
Article L582-15