Code rural et de la pêche maritime

Section 5 : Agrément, contrôle

Abrogée21 mars 1999
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Transféré21 mars 1999

Créé le 9 juillet 1996 · Transféré le 21 mars 1999

Au premier alinéa de l'article L. 525-1 (Agrément des sociétés coopératives agricoles), les mots : "fixées par décret" sont remplacés par les mots : "fixées par décret en Conseil d'Etat".

Abrogé depuis le dimanche 21 mars 1999

En vigueur du mardi 9 juillet 1996 au samedi 20 mars 1999

Section 5 : Agrément, contrôle
Article L582-13