Transféré21 mars 1999
Créé le 9 juillet 1996 · Transféré le 21 mars 1999
Au premier alinéa de l'article L. 525-1 (Agrément des sociétés coopératives agricoles), les mots : "fixées par décret" sont remplacés par les mots : "fixées par décret en Conseil d'Etat".
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1 cité
1 conumérotation