Abrogé2 juin 2012
Créé le 22 février 2007
Pour son application à Mayotte, la seconde phrase de l'article L. 524-6-3 est supprimée.
Code rural et de la pêche maritime
Article L572-5
Effets de cet article
cite
Code rural L524-6-3
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 2 juin 2012
En vigueur du jeudi 22 février 2007 au vendredi 1 juin 2012