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Titre VII

Dispositions relatives à l'outre-mer

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Chapitre III

Saint-Martin

L573-1 — L573-2

Code rural et de la pêche maritime

Chapitre II : Saint-Barthélemy

Article L572-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions du livre V à Saint-Barthélemy

Résumé Les règles de ce livre valent pour Saint-Barthélemy, sauf changements particuliers.

Les dispositions du présent livre s'appliquent à Saint-Barthélemy sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.

4 versions

Article L572-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du Code rural et de la pêche maritime à Saint-Barthélemy

Résumé À Saint-Barthélemy, c'est la chambre économique multiprofessionnelle qui fait le travail des chambres d'agriculture et peut avoir d'autres missions de l'État.

Pour l'application du présent code à Saint-Barthélemy, les missions consultatives dévolues aux chambres d'agriculture sont exercées par la chambre économique multiprofessionnelle de Saint-Barthélemy. Des missions autres que consultatives peuvent lui être confiées par l'Etat dans les conditions fixées à l'article L. 960-2 du code de commerce.

2 versions

1 cité

Article L572-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Non-applicabilité du titre V à Saint-Barthélemy

Résumé Les règles du titre V ne s'appliquent pas à Saint-Barthélemy.

Le titre V n'est pas applicable à Saint-Barthélemy.

2 versions

Article L572-4

Pour son application à Mayotte, l'article L. 522-6 est ainsi rédigé :

" Art. L. 522-6.-Par dérogation à l'article L. 522-5, une coopérative d'utilisation de matériel agricole peut réaliser, sans qu'elle ait besoin de le prévoir dans ses statuts, pour le compte des communes, des groupements de communes ou de leurs établissements publics, des travaux agricoles ou d'aménagement rural conformes à son objet, à condition que l'un des adhérents de la coopérative ait le siège de son exploitation agricole dans le ressort territorial de l'une de ces collectivités ou établissements, et que le montant de ces travaux ne dépasse pas 25 % du chiffre d'affaires annuel de la coopérative, dans la limite de 10 000 €, ou de 15 000 € en zone de revitalisation rurale. "

1 version