Créé le 13 juillet 2001 · En vigueur depuis le 1 juillet 2016
Le titre V n'est pas applicable à Saint-Barthélemy.
En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016
Modifié parOrdonnance n°2016-391 du 31 mars 2016art. 7
En résumé. La nouvelle version supprime la mention spécifique à Mayotte et ajoute une exclusion générale pour Saint-Barthélemy.
En vigueur du samedi 2 juin 2012 au jeudi 30 juin 2016
Modifié parOrdonnance n°2012-789 du 31 mai 2012art. 12
Déplacé le samedi 2 juin 2012
En résumé. Le texte modifie la référence aux organismes habilités à intervenir dans l'aménagement foncier à Mayotte, en remplaçant les SAFER par l'opérateur foncier défini à l'article L. 182-25.
En vigueur du mardi 1 février 2005 au vendredi 1 juin 2012
Déplacé le mardi 1 février 2005
En résumé. La modification supprime la possibilité pour les sociétés coopératives agricoles de distribuer des bénéfices à leurs associés non coopérateurs.
En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au lundi 31 janvier 2005