Code rural et de la pêche maritime

Article L552-2

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Article L552-2

Au vu du bilan mentionné à l'article L. 553-5 (Rôle des organisations de producteurs dans la commercialisation) et après consultation du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, le décret mentionné au I de l'article L. 553-1 (Reconnaissance des organisations de producteurs agricoles) peut écarter la possibilité de reconnaître des organisations de producteurs pour certains secteurs. Il précise dans ce cas le délai dont disposent les organisations de producteurs reconnues pour mettre leurs statuts en conformité avec le 4° de l'article L. 552-1 (Reconnaissance des organisations de producteurs agricoles).

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En vigueur depuis le 9 octobre 2015

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Conditions de reconnaissance des organisations de producteurs

Résumé. Un décret peut empêcher la reconnaissance d'organisations de producteurs dans certains secteurs, en fonction d'un bilan et après consultation du Conseil supérieur.

Au vu du bilan mentionné à l'article L. 553-5 (Rôle des organisations de producteurs dans la commercialisation) et après consultation du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, le décret mentionné au I de l'article L. 553-1 (Reconnaissance des organisations de producteurs agricoles) peut écarter la possibilité de reconnaître des organisations de producteurs pour certains secteurs. Il précise dans ce cas le délai dont disposent les organisations de producteurs reconnues pour mettre leurs statuts en conformité avec le 4° de l'article L. 552-1 (Reconnaissance des organisations de producteurs agricoles).

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