En vigueur depuis le 9 octobre 2015
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Conditions de reconnaissance des organisations de producteurs
Au vu du bilan mentionné à l'article L. 553-5 (Rôle des organisations de producteurs dans la commercialisation) et après consultation du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, le décret mentionné au I de l'article L. 553-1 (Reconnaissance des organisations de producteurs agricoles) peut écarter la possibilité de reconnaître des organisations de producteurs pour certains secteurs. Il précise dans ce cas le délai dont disposent les organisations de producteurs reconnues pour mettre leurs statuts en conformité avec le 4° de l'article L. 552-1 (Reconnaissance des organisations de producteurs agricoles).