Code rural et de la pêche maritime

Article L552-3

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Article L552-3

L'autorité administrative peut suspendre ou retirer la reconnaissance octroyée lorsqu'elle constate que les conditions de cette reconnaissance ne sont plus satisfaites, ou que la gestion technique ou financière est défectueuse, ou que les règlements sur le commerce, la qualité des produits et la police sanitaire ne sont pas respectés.

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En vigueur depuis le 9 octobre 2015

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Retrait de la reconnaissance des organisations de producteurs

Résumé. L'administration peut retirer la reconnaissance d'une organisation de producteurs si elle ne respecte plus les règles ou si sa gestion est mauvaise.

L'autorité administrative peut suspendre ou retirer la reconnaissance octroyée lorsqu'elle constate que les conditions de cette reconnaissance ne sont plus satisfaites, ou que la gestion technique ou financière est défectueuse, ou que les règlements sur le commerce, la qualité des produits et la police sanitaire ne sont pas respectés.

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Source : Légifrance