Code rural et de la pêche maritime

Chapitre III : Dispositions financières

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partage des bénéfices dans les sociétés agricoles

Résumé. Les sociétés agricoles peuvent partager leurs bénéfices avec leurs membres, sauf en cas de pertes.

En vigueur depuis le 6 janvier 1991

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Distribution des dividendes dans les sociétés agricoles

Résumé. Les sociétés agricoles peuvent partager les bénéfices de leurs investissements avec leurs membres, sauf si elles ont des pertes.

Les sociétés d'intérêt collectif agricole qui détiennent des participations peuvent distribuer à leurs associés, en sus du versement de ristournes et d'intérêts statutaires, tout ou partie des dividendes qu'elles ont reçus au titre de ces participations. Cette distribution est faite au prorata des parts sociales libérées.

Toutefois, lorsque les résultats propres de la société d'intérêt collectif agricole sont déficitaires, les dividendes sont, à due concurrence, affectés à l'apurement de ce déficit.

En vigueur depuis le dimanche 6 janvier 1991

Chapitre III : Dispositions financières
Article L533-1