Code rural et de la pêche maritime

Article L515-2

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Article L515-2

Les employeurs sont tenus de laisser aux salariés de leur entreprise, élus aux chambres d'agriculture, le temps nécessaire à l'exercice de leur mandat.

Un décret précisera les conditions d'application de cet article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré3 octobre 2006

Créé le 4 janvier 1985 · Transféré le 3 octobre 2006

Les employeurs sont tenus de laisser aux salariés de leur entreprise, élus aux chambres d'agriculture, le temps nécessaire à l'exercice de leur mandat.

Un décret précisera les conditions d'application de cet article.

Historique des versions

Transféré depuis le mardi 3 octobre 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àTemps de mandat pour les salariés des chambres d'agriculture

En vigueur du vendredi 4 janvier 1985 au lundi 2 octobre 2006

Source : Légifrance