Code rural et de la pêche maritime

Titre IV : Contrôles et sanctions

Chapitre Ier : Contrôles de police administrative

Section 1 : Champ d'application

Section 2 : Opérations de contrôle

Chapitre II : Recherche et constatation des infractions

Section 1 : Agents chargés de la recherche et la constatation des infractions

Section 2 : Opérations de recherche et de constatation des infractions

Section 3 : Assermentation et valeur probante des procès-verbaux

Chapitre III : Mesures conservatoires

Chapitre IV : Poursuites judiciaires

Chapitre V : Sanctions pénales

Section 1 : Sanctions des infractions en matière de pêche maritime et d'aquaculture marine

Section 2 : Peines complémentaires

Chapitre VI : Sanctions administratives