Créé le 8 mai 2010 · En vigueur depuis le 10 août 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Assermentation des agents pour constater les infractions en pêche maritime
Résumé. Certains agents de l'État doivent prêter serment pour pouvoir constater les infractions en matière de pêche maritime.
Les agents civils de l'Etat mentionnés aux 1° à 6° du I de l'article L. 942-1 doivent être assermentés dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
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