Section parente

Chapitre II

Recherche et constatation des infractions

Section suivante

Chapitre III

Mesures conservatoires

L943-1 — L943-10

Code rural et de la pêche maritime

Section 3 : Assermentation et valeur probante des procès-verbaux

Article L942-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assermentation des agents civils de l'État pour la recherche et la constatation des infractions

Résumé Les agents de l'État doivent jurer pour pouvoir prouver les infractions en mer.

Les agents civils de l'Etat mentionnés aux 1° à 6° du I de l'article L. 942-1 doivent être assermentés dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

2 versions

1 cité

Article L942-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Valeur probante des procès-verbaux

Résumé Les rapports d'infraction des agents sont véridiques jusqu'à ce que quelqu'un prouve le contraire.

Les procès-verbaux signés par les agents mentionnés aux articles L. 942-1 et L. 942-2 font foi jusqu'à preuve contraire.

2 versions

1 cité