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Titre IV

Contrôles et sanctions

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Section 1

Sanctions des infractions en matière de pêche maritime et d'aquaculture marine

L945-1 — L945-4-2

Code rural et de la pêche maritime

Chapitre V : Sanctions pénales

Section 1 : Sanctions des infractions en matière de pêche maritime et d'aquaculture marine

Section 2 : Peines complémentaires