Code rural et de la pêche maritime

Article L956-4

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Article L956-4

Sont compétents, en Polynésie française, pour décider la saisie des biens appréhendés conformément à l'article L. 943-1 (Saisie d'équipements de pêche illégaux), le directeur du service des affaires maritimes et ses adjoints.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Compétence pour la saisie des biens de pêche illégale en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, le directeur du service des affaires maritimes et ses adjoints sont responsables de la saisie des biens utilisés pour la pêche illégale.

Sont compétents, en Polynésie française, pour décider la saisie des biens appréhendés conformément à l'article L. 943-1 (Saisie d'équipements de pêche illégaux), le directeur du service des affaires maritimes et ses adjoints.

Relations

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cite  Code ruralart. L943-1 (V)

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