En vigueur depuis le 1 juillet 2016
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Compétence pour la saisie des biens de pêche illégale en Polynésie française
Sont compétents, en Polynésie française, pour décider la saisie des biens appréhendés conformément à l'article L. 943-1 (Saisie d'équipements de pêche illégaux), le directeur du service des affaires maritimes et ses adjoints.