Créé le 22 juin 2000 · Transféré le 21 septembre 2000
Ne peut être agréée dans chaque département qu'une seule fédération.
Code rural et de la pêche maritime
Ne peut être agréée dans chaque département qu'une seule fédération.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 22 juin 2000 · Transféré le 21 septembre 2000
Ne peut être agréée dans chaque département qu'une seule fédération.
Conumérotation autres articles avec le même numéro
Transféré depuis le jeudi 21 septembre 2000
Ce numéro a ensuite été attribué àExclusions de règles pour Saint-Barthélemy
En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au mercredi 20 septembre 2000
Source : Légifrance