Code rural et de la pêche maritime

Article L952-3

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Article L952-3

Ne peut être agréée dans chaque département qu'une seule fédération.

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Transféré21 septembre 2000

Créé le 22 juin 2000 · Transféré le 21 septembre 2000

Ne peut être agréée dans chaque département qu'une seule fédération.

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Ce numéro a ensuite été attribué àExclusions de règles pour Saint-Barthélemy

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au mercredi 20 septembre 2000

Source : Légifrance