Code rural et de la pêche maritime

Article L942-3

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Article L942-3

Lorsqu'un agent mentionné à l'

article L. 942-1

(

Agents habilités pour le contrôle des infractions en pêche maritime

)

Art. L.942-1

Agents habilités pour le contrôle des infractions en pêche maritime

Plusieurs types d'agents sont autorisés à rechercher et constater les infractions liées à la pêche maritime et à l'aquaculture marine.

entend dresser procès-verbal à l'encontre d'une personne qui refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, il en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire territorialement compétent qui peut lui ordonner de la retenir sur place ou de la conduire dans un local de police afin de vérifier son identité conformément à l'

article 78-3 du code de procédure pénale

(

Vérification d'identité et rétention

)

Art. 78-3

Vérification d'identité et rétention

Si une personne ne peut pas prouver son identité, elle peut être retenue pour vérification, mais pas plus de quatre heures.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 8 mai 2010 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure à suivre en cas de refus de justification d'identité

Résumé. Si quelqu'un ne peut pas prouver son identité, un agent doit le signaler à la police qui peut décider de le garder pour vérifier son identité.

Lorsqu'un agent mentionné à l'article L. 942-1 (Agents habilités pour le contrôle des infractions en pêche maritime) entend dresser procès-verbal à l'encontre d'une personne qui refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, il en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire territorialement compétent qui peut lui ordonner de la retenir sur place ou de la conduire dans un local de police afin de vérifier son identité conformément à l'article 78-3 du code de procédure pénale (Vérification d'identité et rétention).

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 38 : Mise à jour des références légales en matière de pêche et d'agriculture

En résumé. La référence légale pour la vérification d'identité a été mise à jour, passant de l'article 78-3 à une série d'articles (L. 3225-1 à L. 3225-8) du code de procédure pénale.

Transféré depuis le jeudi 21 septembre 2000

Ce numéro appartenait auparavant àArticle L942-3

Source : Légifrance