En vigueur depuis le 8 mai 2010 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029
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Procédure à suivre en cas de refus de justification d'identité
Lorsqu'un agent mentionné à l'article L. 942-1 (Agents habilités pour le contrôle des infractions en pêche maritime) entend dresser procès-verbal à l'encontre d'une personne qui refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, il en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire territorialement compétent qui peut lui ordonner de la retenir sur place ou de la conduire dans un local de police afin de vérifier son identité conformément à l'article 78-3 du code de procédure pénale (Vérification d'identité et rétention).