Code rural et de la pêche maritime

Article L931-7

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Article L931-7

Lorsque les personnes mentionnées au 8° de l'

article L. 931-6

(

Qui peut être associé dans une coopérative maritime ?

)

Art. L.931-6

Qui peut être associé dans une coopérative maritime ?

Les coopératives maritimes sont réservées aux marins, pêcheurs et leurs proches, ainsi qu'à d'autres entités liées à la pêche et l'aquaculture.

n'ont pas vocation à bénéficier des services de la coopérative, ni à participer aux opérations définies au deuxième alinéa de l'

article L. 931-5

(

Rôle des coopératives maritimes

)

Art. L.931-5

Rôle des coopératives maritimes

Les coopératives maritimes aident les pêcheurs et aquaculteurs à travailler ensemble et à se fournir des services, avec des droits égaux pour tous les membres.

, elles sont dites associés non coopérateurs.

Les associés non coopérateurs jouissent de tous les autres droits reconnus aux associés coopérateurs.

Les statuts peuvent prévoir, par dérogation au cinquième alinéa de l'

article L. 931-5

(

Rôle des coopératives maritimes

)

Art. L.931-5

Rôle des coopératives maritimes

Les coopératives maritimes aident les pêcheurs et aquaculteurs à travailler ensemble et à se fournir des services, avec des droits égaux pour tous les membres.

, que les parts sociales des associés non coopérateurs donnent droit à rémunération dans les conditions prévues à l'

article 14

(

Limitation de l'intérêt du capital dans les coopératives

)

Art. 14

Limitation de l'intérêt du capital dans les coopératives

Les coopératives peuvent gagner un petit intérêt sur leur capital, mais ce taux est limité et fixé par l'assemblée générale.

de la

loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947

portant statut de la coopération.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 mai 2010

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Associés non coopérateurs dans les coopératives maritimes

Résumé. Les associés non coopérateurs dans les coopératives maritimes ont les mêmes droits que les autres associés, sauf pour certains services spécifiques.

Lorsque les personnes mentionnées au 8° de l'article L. 931-6 (Qui peut être associé dans une coopérative maritime ?) n'ont pas vocation à bénéficier des services de la coopérative, ni à participer aux opérations définies au deuxième alinéa de l'article L. 931-5 (Rôle des coopératives maritimes), elles sont dites associés non coopérateurs.

Les associés non coopérateurs jouissent de tous les autres droits reconnus aux associés coopérateurs.

Les statuts peuvent prévoir, par dérogation au cinquième alinéa de l'article L. 931-5 (Rôle des coopératives maritimes), que les parts sociales des associés non coopérateurs donnent droit à rémunération dans les conditions prévues à l'article 14 (Limitation de l'intérêt du capital dans les coopératives) de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

Relations

cite

cite  Code ruralart. L931-5cite  Code ruralart. L931-6cite  Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947

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