Code rural et de la pêche maritime

Article L931-4

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Article L931-4

Les dispositions de l'

article L. 931-3

(

Protection des droits des pêcheurs en société

)

Art. L.931-3

Protection des droits des pêcheurs en société

Les pêcheurs dans une société de pêche artisanale doivent garder les mêmes avantages économiques et sociaux que ceux qui travaillent seuls.

sont également applicables aux veufs et veuves des marins propriétaires ou copropriétaires visés ci-dessus ainsi qu'aux orphelins, jusqu'à ce que le plus jeune ait atteint l'âge de la majorité légale.

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En vigueur depuis le 8 mai 2010

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des familles de marins pêcheurs

Résumé. Les veufs, veuves et orphelins de marins pêcheurs propriétaires ou copropriétaires bénéficient des mêmes protections que les pêcheurs eux-mêmes jusqu'à la majorité du plus jeune enfant.

Les dispositions de l'article L. 931-3 (Protection des droits des pêcheurs en société) sont également applicables aux veufs et veuves des marins propriétaires ou copropriétaires visés ci-dessus ainsi qu'aux orphelins, jusqu'à ce que le plus jeune ait atteint l'âge de la majorité légale.

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cite  Code ruralart. L931-3

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