En vigueur depuis le 8 mai 2010
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Protection des droits des pêcheurs en société
La participation à une société de pêche artisanale telle que définie à l'article L. 931-2 (Conditions pour une société de pêche artisanale) ne doit pas avoir pour effet de mettre les pêcheurs associés ainsi que leur famille, pour tout ce qui touche leurs statuts économique et social de marins pêcheurs, dans une situation moins favorable que celle des pêcheurs artisans exploitant en entreprise individuelle et que celle des familles de pêcheurs artisans.