Code rural et de la pêche maritime

Article L931-3

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Article L931-3

La participation à une société de pêche artisanale telle que définie à l'

article L. 931-2

(

Conditions pour une société de pêche artisanale

)

Art. L.931-2

Conditions pour une société de pêche artisanale

Une société de pêche artisanale doit être majoritairement détenue et dirigée par des pêcheurs embarqués sur ses navires.

ne doit pas avoir pour effet de mettre les pêcheurs associés ainsi que leur famille, pour tout ce qui touche leurs statuts économique et social de marins pêcheurs, dans une situation moins favorable que celle des pêcheurs artisans exploitant en entreprise individuelle et que celle des familles de pêcheurs artisans.

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En vigueur depuis le 8 mai 2010

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Protection des droits des pêcheurs en société

Résumé. Les pêcheurs dans une société de pêche artisanale doivent garder les mêmes avantages économiques et sociaux que ceux qui travaillent seuls.

La participation à une société de pêche artisanale telle que définie à l'article L. 931-2 (Conditions pour une société de pêche artisanale) ne doit pas avoir pour effet de mettre les pêcheurs associés ainsi que leur famille, pour tout ce qui touche leurs statuts économique et social de marins pêcheurs, dans une situation moins favorable que celle des pêcheurs artisans exploitant en entreprise individuelle et que celle des familles de pêcheurs artisans.

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Transféré depuis le jeudi 21 septembre 2000

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Source : Légifrance