Code rural et de la pêche maritime

Article L924-6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L924-6

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 10 août 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles sur les zones de conservation halieutique

Résumé. Un décret en Conseil d'Etat déterminera comment appliquer les règles sur les zones de conservation halieutique.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre.

Historique des versions

Source : Légifrance