En vigueur depuis le 10 août 2016
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Application des règles sur les zones de conservation halieutique
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre.
Code rural et de la pêche maritime
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre.
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En vigueur depuis le 10 août 2016
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre.
Source : Légifrance