Code rural et de la pêche maritime

Article L924-5

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En vigueur depuis le 10 août 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des zones de conservation halieutique

Résumé. Les zones de conservation halieutique peuvent être modifiées ou prolongées après évaluation et consultation publique.

Pendant la durée du classement, des modifications limitées du périmètre ou de la réglementation de la zone de conservation halieutique peuvent être décidées au vu des résultats de l'évaluation, après avoir été soumises à la procédure de participation du public prévue à l'article L. 120-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales). Il en va de même de l'abrogation du décret de classement.
A l'expiration du classement, la durée du classement peut être prorogée, dans les mêmes conditions.

Effets de cet article

cite

cite  Code de l'environnementart. L120-1 (VD)

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