En vigueur depuis le 10 août 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des zones de conservation halieutique
Pendant la durée du classement, des modifications limitées du périmètre ou de la réglementation de la zone de conservation halieutique peuvent être décidées au vu des résultats de l'évaluation, après avoir été soumises à la procédure de participation du public prévue à l'article L. 120-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales). Il en va de même de l'abrogation du décret de classement.
A l'expiration du classement, la durée du classement peut être prorogée, dans les mêmes conditions.