Code rural et de la pêche maritime

Article L924-4

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Article L924-4

L'autorité administrative désignée en application de l'article L. 924-3 (Création des zones de conservation halieutique) prend toute mesure de conservation permettant la réalisation des objectifs de préservation ou de restauration des fonctionnalités halieutiques de la zone de conservation. Elle peut réglementer ou interdire, dans tout ou partie de la zone et, le cas échéant, pour une période déterminée, les actions et activités susceptibles d'y être exercées.

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En vigueur depuis le 10 août 2016

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Protection des zones de pêche

Résumé. Les autorités peuvent prendre des mesures pour protéger les zones de pêche importantes, comme limiter certaines activités.

L'autorité administrative désignée en application de l'article L. 924-3 (Création des zones de conservation halieutique) prend toute mesure de conservation permettant la réalisation des objectifs de préservation ou de restauration des fonctionnalités halieutiques de la zone de conservation. Elle peut réglementer ou interdire, dans tout ou partie de la zone et, le cas échéant, pour une période déterminée, les actions et activités susceptibles d'y être exercées.

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