En vigueur depuis le 10 août 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Protection des zones de pêche
Résumé. Les autorités peuvent prendre des mesures pour protéger les zones de pêche importantes, comme limiter certaines activités.
L'autorité administrative désignée en application de l'article L. 924-3 (Création des zones de conservation halieutique) prend toute mesure de conservation permettant la réalisation des objectifs de préservation ou de restauration des fonctionnalités halieutiques de la zone de conservation. Elle peut réglementer ou interdire, dans tout ou partie de la zone et, le cas échéant, pour une période déterminée, les actions et activités susceptibles d'y être exercées.