Code rural et de la pêche maritime

Chapitre II : Les groupements de défense contre les organismes nuisibles

Abrogé21 septembre 2000
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Transféré21 septembre 2000

Créé le 22 juin 2000 · Transféré le 21 septembre 2000

Des groupements communaux ou intercommunaux, constitués conformément aux articles L. 411-1 (Rôle des syndicats professionnels) à L. 411-9 (Dissolution d'un syndicat et partage des biens) du code du travail assurent la lutte contre les organismes nuisibles. Peuvent adhérer à ces groupements toutes personnes intéressées à cette lutte.

Transféré21 septembre 2000

Créé le 22 juin 2000 · Transféré le 21 septembre 2000

Dans chaque circonscription communale ou intercommunale, un seul groupement de défense contre les organismes nuisibles est agréé par le préfet.

Ne peuvent bénéficier de l'agrément que des groupements de défense satisfaisant aux conditions suivantes :

1° Adopter les statuts types établis par le ministre chargé de l'agriculture ;

2° Prendre l'engagement de se conformer aux méthodes de lutte préconisées par le service de la protection des végétaux ;

3° Accepter le contrôle permanent du ministère de l'agriculture ;

4° Adhérer à une fédération départementale agréée par le ministre chargé de l'agriculture.

Transféré21 septembre 2000

Créé le 22 juin 2000 · Transféré le 21 septembre 2000

Ne peut être agréée dans chaque département qu'une seule fédération.

Transféré21 septembre 2000

Créé le 22 juin 2000 · Transféré le 21 septembre 2000

Les groupements et les fédérations agréés sont chargés :

1° D'assurer sous le contrôle des services agricoles départementaux l'exécution des mesures prescrites en la matière par les arrêtés ministériels ou préfectoraux ;

2° De généraliser et de synchroniser les traitements préventifs et curatifs nécessaires au maintien du bon état sanitaire des cultures, et à cet effet, notamment, de diffuser les indications fournies par les stations régionales d'avertissement ;

3° De signaler au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt l'apparition de tout nouvel organisme nuisible figurant sur la liste prévue à l'article L. 951-3, ou le développement inaccoutumé des organismes nuisibles dont la présence est normalement constatée sur leur territoire ;

4° D'exécuter, soit à la demande du service de la protection des végétaux, soit à la demande des particuliers, les traitements insecticides et anticryptogamiques.

Abrogé depuis le jeudi 21 septembre 2000

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au mercredi 20 septembre 2000

Chapitre II : Les groupements de défense contre les organismes nuisibles
Article L952-1
Article L952-2
Article L952-3
Article L952-4