Créé le 14 juillet 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Partage des économies d'impôts en cas de calamités agricoles
Résumé. En cas de réduction d'impôts pour le propriétaire à cause de problèmes agricoles, l'économie est partagée entre le propriétaire et le métayer selon les règles du bail.
Le montant du dégrèvement fiscal prévu à l'article L. 411-24 profite au propriétaire et au preneur dans la proportion fixée par le bail pour le partage des fruits.