Article L417-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Partage du dégrèvement fiscal entre propriétaire et preneur dans les baux à métayage
Résumé Le dégrèvement fiscal est partagé entre le propriétaire et le preneur selon le contrat.
Le montant du dégrèvement fiscal prévu à l'article L. 411-24 profite au propriétaire et au preneur dans la proportion fixée par le bail pour le partage des fruits.
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