Article L417-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prescription des actions en baux à métayage
Résumé On a cinq ans après avoir quitté la ferme pour faire une action en justice.
Toute action résultant du bail se prescrit par cinq ans, à partir de la sortie du preneur.
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