Créé le 14 juillet 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai pour contester un bail de métayage
Résumé. Les litiges liés à un bail de métayage doivent être portés devant la justice dans les cinq ans suivant la fin du contrat.
Toute action résultant du bail se prescrit par cinq ans, à partir de la sortie du preneur.