Créé le 14 juillet 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Résiliation du bail en cas de destructions graves
Résumé. Si les biens du bail sont trop endommagés et que cela met en danger l'équilibre économique, le locataire ou le propriétaire peut demander à annuler le contrat.
Le preneur et le bailleur peuvent demander la résiliation du bail dès lors qu'en raison des destructions subies par les biens compris dans le bail, l'équilibre économique de l'exploitation est gravement compromis.