Section parente

Titre Ier

Statut du fermage et du métayage

Section suivante

Section 1

Régime du bail

L417-1 — L417-10

Code rural et de la pêche maritime

Chapitre VII : Dispositions particulières aux baux à métayage

Section 1 : Régime du bail

Section 2 : Conversion en baux à ferme