Article L417-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions de l'adhésion à une société aux baux de métayage
Résumé Les règles pour rejoindre une société agricole valent aussi pour les baux de métayage, avec des accords ou une décision de tribunal.
Les dispositions de l'article L. 411-37 relatives à l'adhésion du preneur à une société à objet principalement agricole sont applicables en cas de métayage. Le bailleur et le métayer conviennent alors avec la société de la manière dont il sera fait application au bien loué des articles L. 417-1 à L. 417-7. En cas de désaccord, ces conditions sont déterminées par le tribunal paritaire des baux ruraux saisi à la diligence de l'une ou l'autre des parties.
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