Article L415-5
Abrogé depuis le 2006-07-14
Tout contrat de fermage général est nul et de nul effet ; il en est de même de tout bail à colonat partiaire portant sur l'exploitation affermée.
1 version
Code rural et de la pêche maritime
Article L415-5
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 1 décembre 1982
Abrogé le vendredi 14 juillet 2006
Tout contrat de fermage général est nul et de nul effet ; il en est de même de tout bail à colonat partiaire portant sur l'exploitation affermée.