Abrogé14 juillet 2006
Créé le 1 décembre 1982
Tout contrat de fermage général est nul et de nul effet ; il en est de même de tout bail à colonat partiaire portant sur l'exploitation affermée.
Code rural et de la pêche maritime
Article L415-5
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 14 juillet 2006
En vigueur du mercredi 1 décembre 1982 au jeudi 13 juillet 2006