Abrogé par Ordonnance n°2006-870 du 13 juillet 2006 - art. 10 () JORF 14 juillet 2006
Créé le 1 décembre 1982 · Abrogé le 14 juillet 2006
Tout contrat de fermage général est nul et de nul effet ; il en est de même de tout bail à colonat partiaire portant sur l'exploitation affermée.