Article 707 bis
Abrogé depuis le 1983-03-22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Article 707 bis : Pas d'impôt supplémentaire lors de l'exercice du droit de préemption
Résumé Quand un acheteur est évincé, le droit de préemption sur les fermages ou baux à ferme dans les DOM ne fait pas payer un nouvel impôt.
En cas d'éviction d'un acquéreur, l'exercice du droit de préemption institué par les articles 790 à 801 du code rural, relatifs au statut du fermage et du métayage, ou par les articles 18 à 22 de la loi n° 63-1236 du 17 décembre 1963, relative au bail à ferme dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, ne donne pas ouverture à la perception d'un nouvel impôt proportionnel.
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