Code rural et de la pêche maritime

Article L411-78

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Article L411-78

Les dispositions des articles L. 411-4, alinéas 3 et 4, L. 411-69 à L. 411-71, L. 411-73, L. 411-74 et L. 411-77 concernant les modalités de l'indemnisation du preneur sortant sont applicables aux améliorations antérieures au 13 juillet 1967, dans la mesure où elles ont été réalisées conformément aux règles en vigueur lorsqu'elles ont été effectuées.

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En vigueur depuis le 1 décembre 1982

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Indemnisation des améliorations antérieures à 1967

Résumé. Les règles d'indemnisation pour les améliorations faites avant le 13 juillet 1967 s'appliquent si elles ont été réalisées selon les normes de l'époque.

Les dispositions des articles L. 411-4, alinéas 3 et 4, L. 411-69 à L. 411-71, L. 411-73, L. 411-74 et L. 411-77 concernant les modalités de l'indemnisation du preneur sortant sont applicables aux améliorations antérieures au 13 juillet 1967, dans la mesure où elles ont été réalisées conformément aux règles en vigueur lorsqu'elles ont été effectuées.

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En vigueur depuis le mercredi 1 décembre 1982

Source : Légifrance