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Section 9

Indemnité au preneur sortant

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Article L411-79

Compétence du tribunal administratif pour les baux ruraux renouvelés en application de l'article L. 211-13 du code de l'environnement

Code rural et de la pêche maritime

Article L411-78

Article L411-78

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles d'indemnisation aux améliorations antérieures au 13 juillet 1967

Résumé Les améliorations faites avant 1967 sont indemnisées si elles respectaient les lois de l'époque.

Les dispositions des articles L. 411-4, alinéas 3 et 4, L. 411-69 à L. 411-71, L. 411-73, L. 411-74 et L. 411-77 concernant les modalités de l'indemnisation du preneur sortant sont applicables aux améliorations antérieures au 13 juillet 1967, dans la mesure où elles ont été réalisées conformément aux règles en vigueur lorsqu'elles ont été effectuées.

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Les dispositions des articles L. 411-4, alinéas 3 et 4, L. 411-69 à L. 411-71, L. 411-73, L. 411-74 et L. 411-77 concernant les modalités de l'indemnisation du preneur sortant sont applicables aux améliorations antérieures au 13 juillet 1967, dans la mesure où elles ont été réalisées conformément aux règles en vigueur lorsqu'elles ont été effectuées.