En vigueur depuis le 31 juillet 2003
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Compétence du tribunal administratif pour les litiges de baux ruraux spécifiques
Par dérogation au présent titre, le tribunal administratif est seul compétent pour régler les litiges concernant les baux renouvelés en application de l'article L. 211-13 du code de l'environnement (Règles d'utilisation des terres pour la gestion de l'eau).