Article L411-79
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence du tribunal administratif pour les baux ruraux renouvelés en application de l'article L. 211-13 du code de l'environnement
Résumé Les conflits sur les baux agricoles renouvelés selon l'article L. 211-13 sont jugés par le tribunal administratif.
Par dérogation au présent titre, le tribunal administratif est seul compétent pour régler les litiges concernant les baux renouvelés en application de l'article L. 211-13 du code de l'environnement.
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