Code rural et de la pêche maritime

Article L411-79

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Article L411-79

Par dérogation au présent titre, le tribunal administratif est seul compétent pour régler les litiges concernant les baux renouvelés en application de l'

article L. 211-13 du code de l'environnement

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Règles d'utilisation des terres pour la gestion de l'eau

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Art. L.211-13

Règles d'utilisation des terres pour la gestion de l'eau

L'État et les collectivités peuvent imposer des règles d'utilisation des terres pour prévenir les inondations ou protéger la nature lors de baux ruraux dans certaines zones.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 juillet 2003

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Compétence du tribunal administratif pour les litiges de baux ruraux spécifiques

Résumé. Les litiges sur les baux ruraux renouvelés pour prévenir les inondations sont jugés par le tribunal administratif.

Par dérogation au présent titre, le tribunal administratif est seul compétent pour régler les litiges concernant les baux renouvelés en application de l'article L. 211-13 du code de l'environnement (Règles d'utilisation des terres pour la gestion de l'eau).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 31 juillet 2003

Source : Légifrance