Article L411-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Caractère impératif et interprétatif des dispositions sur le prix du bail
Résumé Les règles sur le prix du bail sont fixes et doivent être suivies, et une règle aide à les comprendre.
Les dispositions des articles L. 411-11 à L. 411-13 sont d'ordre public ; celles du deuxième alinéa de l'article L. 411-13 ont un caractère interprétatif.
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