Les dispositions des articles
L. 411-11
(
Fixation du prix du fermage
)
Art. L.411-11
Fixation du prix du fermage
Le prix d'un bail rural dépend de plusieurs facteurs comme la durée, l'état des bâtiments et la qualité des sols, et peut être révisé selon des indices spécifiques.
à
L. 411-13
(
Révision du prix du bail rural
)
Art. L.411-13
Révision du prix du bail rural
Un fermier ou un propriétaire peut demander au tribunal de fixer un prix de location plus juste si le prix initial était trop élevé ou trop bas, mais seulement une fois pendant la troisième année du bail.
sont d'ordre public ; celles du deuxième alinéa de l'
article L. 411-13
(
Révision du prix du bail rural
)
Art. L.411-13
Révision du prix du bail rural
Un fermier ou un propriétaire peut demander au tribunal de fixer un prix de location plus juste si le prix initial était trop élevé ou trop bas, mais seulement une fois pendant la troisième année du bail.
ont un caractère interprétatif.
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