Code rural et de la pêche maritime

Article L411-14

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Article L411-14

Les dispositions des articles

L. 411-11

(

Fixation du prix du fermage

)

Art. L.411-11

Fixation du prix du fermage

Le prix d'un bail rural dépend de plusieurs facteurs comme la durée, l'état des bâtiments et la qualité des sols, et peut être révisé selon des indices spécifiques.

à

L. 411-13

(

Révision du prix du bail rural

)

Art. L.411-13

Révision du prix du bail rural

Un fermier ou un propriétaire peut demander au tribunal de fixer un prix de location plus juste si le prix initial était trop élevé ou trop bas, mais seulement une fois pendant la troisième année du bail.

sont d'ordre public ; celles du deuxième alinéa de l'

article L. 411-13

(

Révision du prix du bail rural

)

Art. L.411-13

Révision du prix du bail rural

Un fermier ou un propriétaire peut demander au tribunal de fixer un prix de location plus juste si le prix initial était trop élevé ou trop bas, mais seulement une fois pendant la troisième année du bail.

ont un caractère interprétatif.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 décembre 1982

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles obligatoires sur le prix du bail rural

Résumé. Les règles sur le prix du bail rural sont obligatoires, sauf une partie de l'article L. 411-13 qui aide à les comprendre.

Les dispositions des articles L. 411-11 (Fixation du prix du fermage) à L. 411-13 (Révision du prix du bail rural) sont d'ordre public ; celles du deuxième alinéa de l'article L. 411-13 (Révision du prix du bail rural) ont un caractère interprétatif.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 décembre 1982

Source : Légifrance