Code rural et de la pêche maritime

Article L355-2

Créé le 1 janvier 2008 · En vigueur du 28 mars 2009 au 1 juin 2012

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 352-1, les mots : " les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ", " aux sociétés susmentionnées ", " aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ou aux sociétés d'aménagement régionales " et " ces sociétés " sont remplacés respectivement par les mots : " l'Agence de services et de paiement ", " à l'Agence susmentionnée " et " cette Agence " et le mot : " assurent " est remplacé par le mot : " assure ".

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 2 juin 2012

Abrogé parOrdonnance n°2012-789 du 31 mai 2012art. 7

En vigueur du samedi 28 mars 2009 au vendredi 1 juin 2012

Modifié parOrdonnance n°2009-325 du 25 mars 2009art. 12 (V)

En résumé. Le texte remplace les mentions des sociétés d'aménagement foncier par celles de l'Agence de services et de paiement, qui avait été précédemment remplacée par le Centre national pour l'aménagement des structures agricoles.