Code rural et de la pêche maritime

Article L342-6

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Article L342-6

Dans tout contrat portant obligation hypothécaire, le notaire devra indiquer s'il existe ou non un warrant sur les immeubles par nature ou par destination compris dans l'affectation hypothécaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Dernière version le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification des warrants agricoles par les notaires

Résumé. Un notaire doit vérifier et mentionner dans un contrat hypothécaire si un warrant agricole existe sur les biens concernés.

Dans tout contrat portant obligation hypothécaire, le notaire devra indiquer s'il existe ou non un warrant sur les immeubles par nature ou par destination compris dans l'affectation hypothécaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parOrdonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021art. 31 : Modification des règles de publication et des responsabilités dans divers codes

En résumé. La mention des warrants dans les contrats hypothécaires reste inchangée, mais la procédure pour obtenir un état des warrants a été supprimée.

En vigueur du vendredi 23 juillet 1993 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance