Créé le 23 juillet 1993 · En vigueur depuis le 1 janvier 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Vérification des warrants agricoles par les notaires
Résumé. Un notaire doit vérifier et mentionner dans un contrat hypothécaire si un warrant agricole existe sur les biens concernés.
Dans tout contrat portant obligation hypothécaire, le notaire devra indiquer s'il existe ou non un warrant sur les immeubles par nature ou par destination compris dans l'affectation hypothécaire.