Code rural et de la pêche maritime

Article L331-9

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Article L331-9

La déclaration ou l'autorisation est périmée si le fonds n'a pas été mis en culture avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de l'enregistrement ou de la notification. Si le fonds est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation personnelle du demandeur au regard des dispositions du présent chapitre est modifiée.

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Transféré2 février 1995

Créé le 23 juillet 1993 · Transféré le 2 février 1995

La déclaration ou l'autorisation est périmée si le fonds n'a pas été mis en culture avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de l'enregistrement ou de la notification. Si le fonds est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation personnelle du demandeur au regard des dispositions du présent chapitre est modifiée.

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Transféré depuis le jeudi 2 février 1995

Ce numéro a ensuite été attribué àInterdiction des aides pour exploitation sans autorisation

En vigueur du vendredi 23 juillet 1993 au mercredi 1 février 1995

Source : Légifrance