Créé le 23 juillet 1993 · Transféré le 2 février 1995
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées, en tant que de besoin, par décrets en Conseil d'Etat.
Code rural et de la pêche maritime
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées, en tant que de besoin, par décrets en Conseil d'Etat.
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Créé le 23 juillet 1993 · Transféré le 2 février 1995
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées, en tant que de besoin, par décrets en Conseil d'Etat.
Conumérotation autres articles avec le même numéro
Transféré depuis le jeudi 2 février 1995
Ce numéro a ensuite été attribué àArticle L331-16
En vigueur du vendredi 23 juillet 1993 au mercredi 1 février 1995
Source : Légifrance