Abrogé par Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 22 () JORF 10 juillet 1999
Créé le 2 février 1995 · Abrogé le 10 juillet 1999
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées, en tant que de besoin, par décrets en Conseil d'Etat.
Code rural et de la pêche maritime
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées, en tant que de besoin, par décrets en Conseil d'Etat.
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Abrogé par Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 22 () JORF 10 juillet 1999
Créé le 2 février 1995 · Abrogé le 10 juillet 1999
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées, en tant que de besoin, par décrets en Conseil d'Etat.
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Abrogé depuis le samedi 10 juillet 1999
Abrogé parLoi n°99-574 du 9 juillet 1999art. 22 () JORF 10 juillet 1999
En vigueur du jeudi 2 février 1995 au vendredi 9 juillet 1999
En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.
Transféré depuis le jeudi 2 février 1995
Ce numéro appartenait auparavant àArticle L331-16
Source : Légifrance