Créé le 2 février 1995 · En vigueur depuis le 20 juin 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Participation temporaire des sociétés d'aménagement foncier dans les groupements agricoles
Résumé. Les sociétés d'aménagement foncier peuvent temporairement faire partie d'un groupement foncier agricole, mais pas plus de cinq ans, sauf exceptions.
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 322-1, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent être membres, à titre transitoire, d'un groupement foncier agricole. La durée de la participation au groupement ne peut excéder cinq ans. Ce délai est néanmoins suspendu et il est susceptible d'être prorogé dans les cas et dans les conditions prévus aux articles L. 142-4 et L. 142-5.