Article L322-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Formation et réglementation des groupements fonciers agricoles
Résumé Une société de personnes physiques peut se regrouper pour gérer des terres, même si un membre a des problèmes personnels.
Le groupement foncier agricole est une société civile formée entre personnes physiques. Il est régi par les dispositions prévues aux articles L. 322-2 à L. 322-21 du présent code et par les chapitres Ier et II du titre IX du livre III du code civil. Le décès, la faillite personnelle, la liquidation ou la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaires de l'un des associés ne met pas fin au groupement.
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