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Article L322-1

Créé le 2 février 1995

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Groupement foncier agricole : une société civile résiliente

Résumé. Un groupement foncier agricole est une société civile entre personnes physiques, qui continue même si un associé décède ou fait faillite.
Le groupement foncier agricole est une société civile formée entre personnes physiques. Il est régi par les dispositions prévues aux articles L. 322-2 à L. 322-21 du présent code et par les chapitres Ier et II du titre IX du livre III du code civil. Le décès, la faillite personnelle, la liquidation ou la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaires de l'un des associés ne met pas fin au groupement.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 2 février 1995

En résumé. La nouvelle version élargit les procédures judiciaires qui ne mettent pas fin au groupement foncier agricole, en ajoutant la procédure de sauvegarde et en clarifiant la formulation pour le redressement judiciaire.

Le groupement foncier agricole est une société civile formée entre personnes physiques. Il est régi par les dispositions prévues aux articles

L. 322-2

à

L. 322-21

du présent code et par les chapitres Ier et II du titre IX du livre III du code civil. Le décès, la faillite personnelle, la liquidation ou la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaires de l'un des associés ne met pas fin au groupement.