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Décret n°2011-670 du 14 juin 2011

définissant les conditions de réalisation de l'inventaire des vergers exploités à titre professionnel

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Décret sur l'inventaire des vergers en France

Résumé. Ce décret établit des règles pour recenser les vergers en France, comme déclarer les changements et collecter des données sur les arbres fruitiers.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique ) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 311-2-2 (Création d'un inventaire des vergers professionnels), L. 631-10 (Extension des accords interprofessionnels en agriculture), L. 632-1 (Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles), L. 632-3 (Extension des accords interprofessionnels agricoles) et L. 632-4 (Adoption et extension des accords interprofessionnels agricoles),

Décrète :

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Création d'une section sur l'inventaire des vergers

Résumé. Le décret crée des règles pour inventorier les vergers en France, comme déclarer les changements et collecter des données sur les arbres fruitiers.

A créé les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Section 5 : Inventaire des vergersCode ruralArt. D311-19 : Inventaire des vergers en FranceCode ruralArt. D311-20 : Collecte de données sur les vergers
- Code rural
Sct. Section 5 : Inventaire des vergers , Art. D311-19, Art. D311-20, Art. D311-21, Art. D311-22

En vigueur depuis le 17 juin 2011

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Exécution d'un décret sur les vergers

Résumé. Un décret du 14 juin 2011 confie au ministre de l'agriculture la tâche de le mettre en œuvre et d'en assurer la publication.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 juin 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le vendredi 17 juin 2011

Décret n°2011-670 du 14 juin 2011
Article 1
Article 2