Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique ) ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 311-2-2 (Création d'un inventaire des vergers professionnels)Art. L.311-2-2Création d'un inventaire des vergers professionnelsUn inventaire des vergers professionnels sera créé, avec des règles à préciser plus tard., L. 631-10 (Extension des accords interprofessionnels en agriculture)Art. L.631-10Extension des accords interprofessionnels en agricultureUn accord entre professionnels de l'agriculture peut devenir obligatoire pour tous après une enquête publique et des avis favorables., L. 632-1 (Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles)Art. L.632-1Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricolesLes organisations interprofessionnelles agricoles peuvent être reconnues pour mieux gérer les marchés et améliorer la qualité des produits., L. 632-3 (Extension des accords interprofessionnels agricoles)Art. L.632-3Extension des accords interprofessionnels agricolesLes accords entre organisations agricoles reconnues peuvent être étendus par l'administration si ils servent l'intérêt général et respectent les lois européennes. et L. 632-4 (Adoption et extension des accords interprofessionnels agricoles)Art. L.632-4Adoption et extension des accords interprofessionnels agricolesLes accords entre organisations agricoles doivent être adoptés à l'unanimité ou selon des règles spécifiques, et leur extension est soumise à des conditions européennes.,
Décrète :