I. (Supprimé)

II.-Sont habilités à procéder au contrôle documentaire et vérifier par simple inspection visuelle la concordance entre les documents et les végétaux, produits végétaux ou autres objets mentionnés au I de l'article L. 251-12 (Contrôle sanitaire des végétaux dans l'UE)Art. L.251-12Contrôle sanitaire des végétaux dans l'UELes végétaux importés ou mis en circulation dans l'UE doivent être contrôlés pour éviter les organismes nuisibles, et certains producteurs doivent s'inscrire à un registre phytosanitaire., et à rechercher et constater les infractions relatives à ces documents, les agents des douanes dans les conditions prévues aux articles 60 (Droit de visite des agents des douanes)Art. 60Droit de visite des agents des douanesLes douaniers peuvent fouiller les marchandises, véhicules et personnes pour lutter contre la fraude et appliquer les lois., 61 (Droit de visite des agents des douanes)Art. 61Droit de visite des agents des douanesLes conducteurs doivent suivre les ordres des douaniers qui peuvent bloquer les véhicules avec des équipements spéciaux., 63 ter (Accès aux locaux et visites domiciliaires par les agents des douanes)Art. 63 terAccès aux locaux et visites domiciliaires par les agents des douanesLes agents des douanes peuvent entrer dans des locaux professionnels et des entrepôts pour enquêter sur des infractions douanières, avec l'autorisation du procureur de la République., 65 (Droit de communication des agents des douanes)Art. 65Droit de communication des agents des douanesLes douaniers peuvent demander et vérifier des documents pour leurs contrôles et partager ces infos avec d'autres pays, tout en gardant les documents pendant un certain temps. et 322 bis (Consignation des marchandises prohibées)Art. 322 bisConsignation des marchandises prohibéesLes douaniers peuvent retenir des marchandises interdites et les véhicules qui les transportent pour vérification pendant trois semaines, aux frais de la personne concernée. du code des douanes et les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans les conditions prévues au I de l'article L. 511-22 du code de la consommation (Agents habilités pour le contrôle des infractions)Art. L.511-22Agents habilités pour le contrôle des infractionsL'article L511-22 du Code de la consommation liste les agents habilités à rechercher et constater les infractions aux règles de conformité et sécurité des produits..

A.-Les agents habilités mentionnés à l'article L. 250-3 (Aide aux agents pour les contrôles de protection des végétaux)Art. L.250-3Aide aux agents pour les contrôles de protection des végétauxLes agents chargés de contrôler le respect des règles sur la protection des végétaux peuvent être aidés par d'autres fonctionnaires de l'État, qui peuvent aussi faire des vérifications administratives seuls. sont habilités à procéder à des contrôles inopinés à l'importation des semences et plants afin de vérifier, lorsqu'ils ont fait l'objet d'un traitement antiparasitaire avec un produit phytopharmaceutique, que ces produits répondent aux exigences fixées sur décision communautaire.

Les agents mentionnés au premier alinéa sont également habilités, à l'importation, dans les conditions prévues ci-dessus, à vérifier de façon inopinée la conformité de l'étiquette accompagnant les semences et plants composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés ainsi que l'absence d'organismes génétiquement modifiés dans le cas où ils ne sont pas étiquetés.

B.-Sont habilités à procéder au contrôle de l'étiquette pour le cas des semences composées en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés les agents des douanes dans les conditions prévues aux articles 60 (Droit de visite des agents des douanes)Art. 60Droit de visite des agents des douanesLes douaniers peuvent fouiller les marchandises, véhicules et personnes pour lutter contre la fraude et appliquer les lois.,61 (Droit de visite des agents des douanes)Art. 61Droit de visite des agents des douanesLes conducteurs doivent suivre les ordres des douaniers qui peuvent bloquer les véhicules avec des équipements spéciaux.,63 ter (Accès aux locaux et visites domiciliaires par les agents des douanes)Art. 63 terAccès aux locaux et visites domiciliaires par les agents des douanesLes agents des douanes peuvent entrer dans des locaux professionnels et des entrepôts pour enquêter sur des infractions douanières, avec l'autorisation du procureur de la République. et 322 bis (Consignation des marchandises prohibées)Art. 322 bisConsignation des marchandises prohibéesLes douaniers peuvent retenir des marchandises interdites et les véhicules qui les transportent pour vérification pendant trois semaines, aux frais de la personne concernée. du code des douanes.

C.-En cas de non-respect des exigences visées au A ci-dessus, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 251-17 (Redevance pour contrôle phytosanitaire à l'importation)Art. L.251-17Redevance pour contrôle phytosanitaire à l'importationLes importateurs de végétaux doivent payer une redevance pour les contrôles phytosanitaires, qui comprend trois types de vérifications..