Arrêté du 31 juillet 2008

Article 8

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Article 8

La demande de participation de l'Etat doit être accompagnée des pièces suivantes :
1° La déclaration de présence d'un organisme nuisible mentionnée à l'article L. 251-6 du code rural et de la pêche maritime (Déclaration obligatoire des organismes nuisibles aux végétaux) ;
2° L'arrêté prescrivant les mesures de lutte contre les organismes nuisibles ;
3° Tout document établissant le montant des frais occasionnés par la lutte contre les organismes nuisibles pour lesquels la participation de l'Etat est prévue par l'arrêté mentionné à l'article L. 251-9 du code rural et de la pêche maritime (Procédure de destruction des végétaux nuisibles et indemnisation) ;
4° Le cas échéant, tout document apportant la preuve que l'acte administratif mentionné au 2° présente un impact sur la conduite de l'exploitation ;
5° Le procès-verbal de réalisation des opérations ou, à défaut, la déclaration sur l'honneur du demandeur attestant la réalisation des opérations.

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En vigueur depuis le 27 août 2008 · Dernière version le 8 mai 2010

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Documents nécessaires pour une demande d'aide étatique contre les organismes nuisibles

Résumé. Pour demander une aide de l'État pour les frais de lutte contre les organismes nuisibles aux plantes, il faut fournir plusieurs documents comme la déclaration de présence de l'organisme et les preuves des frais engagés.

La demande de participation de l'Etat doit être accompagnée des pièces suivantes :
1° La déclaration de présence d'un organisme nuisible mentionnée à l'article L. 251-6 du code rural et de la pêche maritime (Déclaration obligatoire des organismes nuisibles aux végétaux) ;
2° L'arrêté prescrivant les mesures de lutte contre les organismes nuisibles ;
3° Tout document établissant le montant des frais occasionnés par la lutte contre les organismes nuisibles pour lesquels la participation de l'Etat est prévue par l'arrêté mentionné à l'article L. 251-9 du code rural et de la pêche maritime (Procédure de destruction des végétaux nuisibles et indemnisation) ;
4° Le cas échéant, tout document apportant la preuve que l'acte administratif mentionné au 2° présente un impact sur la conduite de l'exploitation ;
5° Le procès-verbal de réalisation des opérations ou, à défaut, la déclaration sur l'honneur du demandeur attestant la réalisation des opérations.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 mai 2010

En vigueur du mercredi 27 août 2008 au vendredi 7 mai 2010

Source : Légifrance