Abrogé24 juillet 2011
Abrogé par Ordonnance n°2011-862 du 22 juillet 2011 - art. 2
Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 24 juillet 2011
Les mesures prises en application des premier et deuxième alinéas de l'article L. 221-1 peuvent présenter un caractère d'obligation en dehors des cas prévus à l'article L. 224-1.