Code rural et de la pêche maritime

Chapitre IV : Les prophylaxies organisées

Abrogé24 juillet 2011
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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 24 juillet 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de mesures sanitaires pour les animaux

Résumé. Quand 60% des animaux ou exploitations d'une zone sont sous surveillance sanitaire, cette mesure peut devenir obligatoire pour tous.

Nonobstant toutes dispositions législatives contraires, lorsque, à l'intérieur d'une aire s'étendant sur une ou plusieurs communes, un ou plusieurs départements ou sur l'ensemble du territoire national, le nombre des animaux d'une même espèce qui sont déjà soumis à des mesures collectives de prophylaxie contre une maladie réputée contagieuse ou non ou à des mesures d'évaluation, de prévention ou de maîtrise des risques sanitaires, atteint 60 % de l'effectif entretenu dans cette aire ou que 60 % des exploitations qui s'y trouvent sont déjà soumises auxdites mesures, cette prophylaxie ou cette mesure d'évaluation, de prévention ou de maîtrise des risques sanitaires peut être rendue obligatoire par l'autorité administrative à l'égard de tous les propriétaires de tels animaux et de toutes les exploitations dans l'ensemble de l'aire en cause.

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 24 juillet 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des mesures contre les maladies animales

Résumé. Les mesures pour prévenir les maladies animales peuvent être obligatoires même si ce n'est pas prévu par la loi.

Les mesures prises en application des premier et deuxième alinéas de l'article L. 221-1 (Définition des maladies animales réglementées) peuvent présenter un caractère d'obligation en dehors des cas prévus à l'article L. 224-1 (Obligation de mesures sanitaires pour les animaux).

Créé le 5 janvier 2001 · Abrogé le 24 février 2005

Pour le diagnostic des maladies animales faisant l'objet des mesures prévues à l'article L. 221-1 (Définition des maladies animales réglementées), le ministre de l'agriculture peut agréer des laboratoires. Il désigne des laboratoires de référence chargés notamment de l'encadrement technique de laboratoires agréés. Les laboratoires de référence bénéficient de l'accès aux informations confidentielles dont dispose l'administration sur les maladies pour lesquelles le ministre de l'agriculture les a désignés.

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, ainsi que les conditions dans lesquelles les laboratoires agréés et les laboratoires de référence sont tenus de communiquer à l'autorité administrative des résultats d'examen ayant fait ou non l'objet d'une analyse statistique.

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 24 juillet 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de participation aux mesures de prophylaxie collective

Résumé. Les propriétaires d'animaux doivent participer aux mesures de prévention contre les maladies, sinon l'État peut les faire exécuter à leurs frais.

Les propriétaires ou détenteurs d'animaux soumis aux opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'Etat sont tenus de faire assurer l'exécution de ces opérations, y compris l'abattage. En cas de carence ou de refus, ces opérations peuvent être exécutées d'office aux frais des intéressés par l'autorité administrative.

Abrogé depuis le dimanche 24 juillet 2011

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 23 juillet 2011

Chapitre IV : Les prophylaxies organisées
Article L224-1
Article L224-2
Article L224-2-1
Article L224-3