Code rural et de la pêche maritime

Article L181-42

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Article L181-42

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 121-5 (Composition de la commission d'aménagement foncier pour la gestion des terres), le premier alinéa est ainsi rédigé :
" Art. L. 121-5.-La commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier est complétée par deux propriétaires forestiers de la commune, et un suppléant, désignés par la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture sur proposition du préfet, et par un propriétaire forestier de la commune désigné par le conseil municipal lorsque la commission : "

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Nouvelle version à venir31 décembre 2027

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Remplacé par une nouvelle version le 31 décembre 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation de l'article L. 121-5 à Mayotte

Résumé. À Mayotte, des règles spéciales déterminent qui fait partie de la commission qui s'occupe des terres.

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 121-5 (Composition de la commission d'aménagement foncier pour la gestion des terres), le premier alinéa est ainsi rédigé :
" Art. L. 121-5.-La commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier est complétée par deux propriétaires forestiers de la commune, et un suppléant, désignés par la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture sur proposition du préfet, et par un propriétaire forestier de la commune désigné par le conseil municipal lorsque la commission : "

Historique des versions

Entrera en vigueur le vendredi 31 décembre 2027

Modifié parLoi n°2025-797 du 11 août 2025art. 42 (V) : Simplification des noms des institutions agricoles à Mayotte

En résumé. La désignation des propriétaires forestiers par la chambre d'agriculture est simplifiée, en supprimant la mention spécifique aux domaines de la pêche et de l'aquaculture.

Source : Légifrance