En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Remplacé par une nouvelle version le 31 décembre 2027
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation de l'article L. 121-5 à Mayotte
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 121-5 (Composition de la commission d'aménagement foncier pour la gestion des terres), le premier alinéa est ainsi rédigé :
" Art. L. 121-5.-La commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier est complétée par deux propriétaires forestiers de la commune, et un suppléant, désignés par la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture sur proposition du préfet, et par un propriétaire forestier de la commune désigné par le conseil municipal lorsque la commission : "