Code rural et de la pêche maritime

Article L161-10-2

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Article L161-10-2

Lorsqu'un échange de parcelles a pour objet de modifier le tracé ou l'emprise d'un chemin rural, la parcelle sur laquelle est sis le chemin rural peut être échangée dans les conditions prévues à l'article L. 3222-2 du code général de la propriété des personnes publiques (Procédure d'échange de biens immobiliers par les collectivités territoriales) et à l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales (Gestion annuelle des biens communaux). L'acte d'échange comporte des clauses permettant de garantir la continuité du chemin rural.
L'échange respecte, pour le chemin créé, la largeur et la qualité environnementale, notamment au regard de la biodiversité, du chemin remplacé. La portion de terrain cédée à la commune est incorporée de plein droit dans son réseau des chemins ruraux.
L'information du public est réalisée par la mise à disposition en mairie des plans du dossier et d'un registre avant la délibération autorisant l'échange, pendant un mois. Un avis est également affiché en mairie. Les remarques et observations du public peuvent être déposées sur un registre.

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En vigueur depuis le 23 février 2022

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Modification des chemins ruraux par échange de parcelles

Résumé. Un chemin rural peut être modifié par échange de parcelles, en respectant sa largeur et son environnement, avec information du public avant la décision.

Lorsqu'un échange de parcelles a pour objet de modifier le tracé ou l'emprise d'un chemin rural, la parcelle sur laquelle est sis le chemin rural peut être échangée dans les conditions prévues à l'article L. 3222-2 du code général de la propriété des personnes publiques (Procédure d'échange de biens immobiliers par les collectivités territoriales) et à l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales (Gestion annuelle des biens communaux). L'acte d'échange comporte des clauses permettant de garantir la continuité du chemin rural.
L'échange respecte, pour le chemin créé, la largeur et la qualité environnementale, notamment au regard de la biodiversité, du chemin remplacé. La portion de terrain cédée à la commune est incorporée de plein droit dans son réseau des chemins ruraux.
L'information du public est réalisée par la mise à disposition en mairie des plans du dossier et d'un registre avant la délibération autorisant l'échange, pendant un mois. Un avis est également affiché en mairie. Les remarques et observations du public peuvent être déposées sur un registre.

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